Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles David BORDENAVE, Photographe Artiste Auteur Indépendant, propose et vend ses prestations et produits à ses clients.
David BORDENAVE (EI), 126 rue Brancion, 75015 PARIS, France.
SIREN : 842 314 528 / SIRET : 842 314 528 00014 / APE : 9003B / TVA Intracommunautaire : FR 88 8423114528
Le photographe se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Membre d’une Association Agréée par l’Administration fiscale acceptant à ce titre le règlement des honoraires par carte bancaire ou par chèques libellés à son nom. (Décret n° 2016–1356 du 11 octobre 2016)
Article 1 : Prestations
DAVID BORDENAVE (EI) des prestations de prise de vue, de traitement d’images, de ventes de tirage d’art et de réalisation de tirage par des laboratoires professionnels de photographie auprès des entreprises, telles que présentées sur son site Internet : https://bordenavephoto.fr/ . Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraine l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par le photographe au client. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les caractéristiques, tarifs et modalités des prestations seront transmises sous forme de devis. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le devis, le contrat de la prestation signée par le client.
Article 2 : Commande
La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email, téléphone ou sur le site internet https://bordenavephoto.fr/ (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l’interface client de la plateforme fotostudio.io. Toute commande est acceptée lors de la réception de l’acompte et doit être validée par un contrat signé par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, etc.). Ce dernier pourra être signé en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email ou courrier. A défaut de paiement de l’acompte et réception du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s’engage pas à garder la date.
Article 3 : Tarifs
Les prix des prestations et produits proposés sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. David BORDENAVE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les prestations et produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Des frais de déplacements ou logement ou accessoires pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis. Les devis établis par le photographe sont valables 30 jours.
Article 4 : Remboursement des frais
Des frais de déplacements ou logement ou accessoires pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis. Les frais restant toujours à la charge du client et en sus de la rémunération du photographe : Transport et hébergement des biens et des personnes, rémunérations des modèles et intervenants extérieurs.
Article 5 : Modalités de paiement
Un acompte de 30% sera demandé pour valider une commande. Il pourra être réglé par virement bancaire ou tout autre moyen mis à disposition par David BORDENAVE. Le solde sera payé par le client par l’un des deux moyens de paiement sus-cités et ce, à l’issue de la prestation. Le non-paiement du solde entraine l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ou produits ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.
Article 6 : Conditions de règlement
Se conformer au délai indiqué sur le devis et/ou contrat. Ce délai ne peut en aucun cas être négocié au-delà de 60 jours nets à compter de la date de facture. Les remboursements de frais font l’objet d’une facturation séparée payable au comptant, sous huit jours à compter de la date de facture quel que soit le délai accordé pour le reste de la prestation. Un acompte versé constitue une acceptation du devis sans réserve. Les pénalités de retard seront de : 12% (doublées pour les remboursements de frais) majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. (Selon le décret n° 2012-1115 du 2/10/2012).
Aucun escompte accordé pour règlement comptant.
Article 7 : Livraison
Les produits commandés seront livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de la commande. Les délais de livraison indiqués sur le site https://bordenavephoto.fr/ sont donnés à titre indicatif et ne sont pas garantis. En cas de retard dans la livraison, David BORDENAVE ne pourra être tenu pour responsable.
Article 8 : Modification de la prestation
Toute demande de modification d’une prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si la demande est envoyée par e-mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation.
Article 9 : Rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter du lendemain de la conclusion de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le droit de rétractation ne s’applique pas sur les photos livrées par le professionnel, dans la mesure où elles constituent non seulement des biens « nettement personnalisés » mais aussi parfois du « contenu numérique fourni sur un support immatériel » (2 exceptions légales au droit de rétractation Article L221-28 du code de la consommation). Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie. En cas d’annulation de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure pour le client.
Article 10 : Résiliation du devis après acceptation confirmée par un mail, un bon de commande ou tout autre moyen
L’annulation du fait du Client après validation du devis donne lieu au versement au Photographe des indemnités suivantes :
· Si l’annulation est notifiée plus de 4 jours ouvrés avant le début prévu de la prestation (jour où débute la conception ou la préparation) : 50 % du Prix et l’intégralité des dépenses et frais engagés, hors droits.
· Si l’annulation est notifiée moins de 4 jours ouvrés avant le début de la prestation : 100 % du Prix et l’intégralité des dépenses et frais engagés, hors droits ;
· Si l’annulation est notifiée après le début de la prestation : 100 % du Prix, des droits et l’intégralité des dépenses et frais engagés.
· Si la prestation n’est pas exécutée selon le planning prévu, le devis sera considéré comme résilié, en l’absence de planning c’est la date limite du devis qui sera utilisé pour déclencher la pénalité et remboursement des frais restant.
Article 11 : Obligations du client
L’heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l’acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs et poser librement pour des photos. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. L’éventuelle présence d’enfants lors des séances photos implique que ces derniers demeurent sous l’entière responsabilité de leurs parents ou responsable légal.
Article 12 : Responsabilités
a. Accident et problème technique
Le photographe ne pourra être tenu responsable des objets qui lui sont confiés pour la durée de la prise de vue. Il appartiendra au client de prendre les éventuelles assurances complémentaires nécessaires. La responsabilité civile professionnel du photographe est couverte par son assurance dont référence figurent en tête de devis ou facture.
En cas de dégâts matériels causés par le client ou toute autre personne présente lors de la prise de vues, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité.
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, etc.), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
b. Conditions atmosphériques défavorables
En cas de conditions atmosphériques dégradées comme : orages, tempêtes, pluies importantes, etc. Le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure.
c. Force majeure ou maladie
Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, etc.). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. David BORDENAVE (EI) se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. En cas d’incapacité à couvrir un évènement, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation. L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
d. Autorisation
Le photographe ne fournit (sauf exception) aucune autorisation émanant des personnes photographiées, des propriétaires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d’œuvres présentées sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient au client, utilisateur des photographies d’obtenir ces autorisations.
e. Retrait
Le client, ayant le choix des contenus rédactionnels auxquels il associe les images, s’interdit tout appel en garantie à l’encontre de l’auteur, en cas de réclamation, recours ou action en dommages intérêts ou autres.
Le photographe pourra faire valoir son droit de retrait, sans préjudice financier, au cas où le client sortirait la ou les photos du contexte initialement prévu, notamment si les visuels sont utilisés dans un contexte idéologique, religieux ou politique. Le client s’engage donc à prévenir l’auteur au préalable afin de recueillir l’autorisation de publication.
Article 13 : Réalisation de la prestation
Les photographies sont réalisées par David BORDENAVE (EI) ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client.
Tout délai d’approbation trop long entrainera un décalage de la date de livraison. Toute prestation supplémentaire demandée en cours d’exécution de la prestation initiale donnera lieu à facturation même en l’absence de devis. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. Les critères esthétiques, de composition ne peuvent être admis comme motifs de réclamation et ne pourront pas motiver le refus des travaux. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client. En cas de présence du client ou de son représentant lors des prises de vue ou de validation continue par envoi dématérialisé des fichiers, aucun motif de refus ne pourra être retenu. Toute contestation sur les photographies livrées ou produits devra faire l’objet d’une confirmation écrite et argumentée dans les 48 h suivant la livraison.
Article 14 : Post-traitement
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 15 : Livraison
David BORDENAVE (EI) met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos ou des produits dans les meilleurs délais (maximum un mois). Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication. Les photos sélectionnées et retouchées sont envoyées au client par lien de téléchargement ou via une galerie privée accessible par mot de passe.
Article 16 : Transmission et fournitures des fichiers
Les photographies sont livrées sous forme de fichiers de type JPEG ou similaire, et ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou autre format de fichier natif. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 17 : Durée de conservation
À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 18 : Propriété intellectuelle
Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). David BORDENAVE est titulaire des droits d’auteur sur les photographies réalisées dans le cadre des prestations proposées. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission ou dénaturation totale ou partielle des photographies est interdite sans l’autorisation écrite préalable de David BORDENAVE.
Article 19 : Utilisation
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. Toute cession par le client est interdite. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe. Toute utilisation d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages (publication sur internet, exposition etc.) doit mentionner le nom de David BORDENAVE. Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable. Tout manquement constitue une contrefaçon et fera l’objet d’une facturation.
Article 20 : Cession des droits
La communication et l’utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle. La diffusion » print de base » s’entend pour une diffusion limitée sans achat d’espace (brochure, mailing, Leaflet, dossier technique, etc.).
Chaque utilisation non prévue au présent contrat devra faire l’objet d’une nouvelle cession, étant entendu qu’une cession tout droit est illicite.
La mention : © photo David BORDENAVE (E.I.) est obligatoire lors de chaque utilisation de l’image. (Loi N°92-597 du 1er juillet 1992).
Les droits cédés forfaitairement ne peuvent avoir qu’une portée limitée. Les droits annonces presses et affichages sont évalués sur la base du barème (paru au Journal Officiel) des œuvres de commande en publicité. Sont exclus également toutes utilisations sur objets publicitaires ou autres. Aucune cession ne peut être implicite, en cas de doute contacter l’auteur. Selon la législation il appartient au diffuseur de vérifier qu’il détient bien les droits de diffusion sur les photographies qu’il utilise dans le cadre professionnel.
Article 21 : Droit à l’image
Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, etc.). Pour s’opposer à cette possibilité, il appartiendra au client de le préciser au minimum par mail au moment de la signature du devis, et de façon manuscrite à côté de sa signature sur le contrat. En cas de refus, le client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, etc.) par le client pourra être utilisée par le photographe.
Article 22 : Données à caractère personnel
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.
Article 23 : Loi applicable et litiges
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. En cas de tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, mais à défaut d’accord amiable, les cas de litige sus-cités seront soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de Paris.
Article 24 : Environnement fiscal et social spécifique aux auteurs photographes
Auteur en E.I. percevant des revenus artistiques au titre des BNC et dispensé de précompte (formulaire Siren sur demande). Une facture d’auteur est assimilée à un contrat de cession de droits. Son règlement vaut acceptation des conditions de diffusion.
Après s’être inscrit sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr , le client (utilisateur-diffuseur) est tenu de verser en sus, une contribution de 1,1% du montant HT de la rémunération artistique : 1% diffuseur (Art L 382-1 et R-382-1 et suivants du Code de la Sécurité sociale) et 0,10% Contribution diffuseur à la formation professionnelle des auteurs (Loi n° 2011-1977 du 28/12/2011 -Art. L 6331-1 du Code du Travail).
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
