{"id":1005,"date":"2023-10-18T10:28:02","date_gmt":"2023-10-18T08:28:02","guid":{"rendered":"https:\/\/bordenavephoto.fr\/?page_id=1005"},"modified":"2023-10-18T21:20:26","modified_gmt":"2023-10-18T19:20:26","slug":"cgv","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/bordenavephoto.fr\/index.php\/cgv\/","title":{"rendered":"CGV"},"content":{"rendered":"\n
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Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente (CGV) ont pour objet de d\u00e9finir les modalit\u00e9s et conditions dans lesquelles David BORDENAVE, Photographe Artiste Auteur Ind\u00e9pendant, propose et vend ses prestations et produits \u00e0 ses clients.
David BORDENAVE (EI), 126 rue Brancion, 75015 PARIS, France.
SIREN : 842 314 528<\/strong> \/ SIRET : 842 314 528 00014<\/strong> \/ APE : 9003B<\/strong> \/ TVA Intracommunautaire : FR 88 8423114528<\/strong>
Le photographe se r\u00e9serve le droit de modifier \u00e0 tout moment les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales. Chaque commande est r\u00e9gie par les conditions g\u00e9n\u00e9rales applicables \u00e0 la date de la commande.
Membre d\u2019une Association Agr\u00e9\u00e9e par l\u2019Administration fiscale acceptant \u00e0 ce titre le r\u00e8glement des honoraires par carte bancaire ou par ch\u00e8ques libell\u00e9s \u00e0 son nom. (D\u00e9cret n\u00b0 2016\u20131356 du 11 octobre 2016)

Article 1 :      Prestations<\/strong>
DAVID BORDENAVE (EI) des prestations de prise de vue, de traitement d\u2019images, de ventes de tirage d\u2019art et de r\u00e9alisation de tirage par des laboratoires professionnels de photographie aupr\u00e8s des entreprises, telles que pr\u00e9sent\u00e9es sur son site Internet : https:\/\/bordenavephoto.fr\/<\/a> . Le fait de r\u00e9server une s\u00e9ance \u00e9quivaut \u00e0 la passation d\u2019une commande par le client et entraine l\u2019adh\u00e9sion sans r\u00e9serve aux pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, sauf conditions particuli\u00e8res consenties par le photographe au client. Tout autre document que les pr\u00e9sentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicit\u00e9s, notices, n\u2019a qu\u2019une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les caract\u00e9ristiques, tarifs et modalit\u00e9s des prestations seront transmises sous forme de devis. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente forment un document contractuel indivisible avec le devis, le contrat de la prestation sign\u00e9e par le client.

Article 2 :      Commande<\/strong>
La r\u00e9servation d\u2019une prestation photographique se fait exclusivement par email, t\u00e9l\u00e9phone ou sur le site internet https:\/\/bordenavephoto.fr\/<\/a> (suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe) ou via l\u2019interface client de la plateforme fotostudio.io. Toute commande est accept\u00e9e lors de la r\u00e9ception de l\u2019acompte et doit \u00eatre valid\u00e9e par un contrat sign\u00e9 par le client reprenant les informations pratiques (date, lieu, etc.). Ce dernier pourra \u00eatre sign\u00e9 en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourn\u00e9 sign\u00e9 au photographe par envoi d\u2019email ou courrier. A d\u00e9faut de paiement de l\u2019acompte et r\u00e9ception du contrat dans les 7 jours suivants l\u2019envoi du contrat par la photographe, le photographe ne s\u2019engage pas \u00e0 garder la date.

Article 3 :      Tarifs<\/strong>
Les prix des prestations et produits propos\u00e9s sont indiqu\u00e9s en euros toutes taxes comprises (TTC) et d\u00e9pendent des tarifs applicables \u00e0 la date de la commande. David BORDENAVE se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment, mais les prestations et produits seront factur\u00e9s sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la commande. Des frais de d\u00e9placements ou logement ou accessoires pourront \u00eatre appliqu\u00e9s. Ils seront alors repris dans le devis. Les devis \u00e9tablis par le photographe sont valables 30 jours.

Article 4 :      Remboursement des frais<\/strong>
Des frais de d\u00e9placements ou logement ou accessoires pourront \u00eatre appliqu\u00e9s. Ils seront alors repris dans le devis. Les frais restant toujours \u00e0 la charge du client et en sus de la r\u00e9mun\u00e9ration du photographe : Transport et h\u00e9bergement des biens et des personnes, r\u00e9mun\u00e9rations des mod\u00e8les et intervenants ext\u00e9rieurs.

Article 5 :      Modalit\u00e9s de paiement<\/strong>
Un acompte de 30% sera demand\u00e9 pour valider une commande. Il pourra \u00eatre r\u00e9gl\u00e9 par virement bancaire ou tout autre moyen mis \u00e0 disposition par David BORDENAVE. Le solde sera pay\u00e9 par le client par l\u2019un des deux moyens de paiement sus-cit\u00e9s et ce, \u00e0 l\u2019issue de la prestation. Le non-paiement du solde entraine l\u2019annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l\u2019acompte re\u00e7u. La livraison finale des photos ou produits ne se fera que lorsque la commande sera totalement pay\u00e9e.

Article 6 :      Conditions de r\u00e8glement<\/strong>
Se conformer au d\u00e9lai indiqu\u00e9 sur le devis et\/ou contrat. Ce d\u00e9lai ne peut en aucun cas \u00eatre n\u00e9goci\u00e9 au-del\u00e0 de 60 jours nets \u00e0 compter de la date de facture. Les remboursements de frais font l’objet d’une facturation s\u00e9par\u00e9e payable au comptant, sous huit jours \u00e0 compter de la date de facture quel que soit le d\u00e9lai accord\u00e9 pour le reste de la prestation. Un acompte vers\u00e9 constitue une acceptation du devis sans r\u00e9serve. Les p\u00e9nalit\u00e9s de retard seront de : 12% (doubl\u00e9es pour les remboursements de frais) major\u00e9es d’une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac pour frais de recouvrement. (Selon le d\u00e9cret n\u00b0 2012-1115 du 2\/10\/2012).
Aucun escompte accord\u00e9 pour r\u00e8glement comptant.

Article 7 :      Livraison<\/strong>
Les produits command\u00e9s seront livr\u00e9s \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par le client lors de la passation de la commande. Les d\u00e9lais de livraison indiqu\u00e9s sur le site https:\/\/bordenavephoto.fr\/<\/a> sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et ne sont pas garantis. En cas de retard dans la livraison, David BORDENAVE ne pourra \u00eatre tenu pour responsable.

Article 8 :      Modification de la prestation<\/strong>
Toute demande de modification d\u2019une prestation sollicit\u00e9e par un client ne pourra \u00eatre prise en compte que si la demande est envoy\u00e9e par e-mail au photographe au moins 7 jours avant la date pr\u00e9vue de la prestation.

Article 9 :      R\u00e9tractation<\/strong>
Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales en vigueur, le client dispose d\u2019un d\u00e9lai de 14 jours ouvrables \u00e0 compter du lendemain de la conclusion de la commande pour exercer son droit de r\u00e9tractation sans avoir \u00e0 justifier de motifs ni \u00e0 payer de p\u00e9nalit\u00e9s. Le droit de r\u00e9tractation ne s\u2019applique pas sur les photos livr\u00e9es par le professionnel, dans la mesure o\u00f9 elles constituent non seulement des biens \u00ab nettement personnalis\u00e9s \u00bb mais aussi parfois du \u00ab contenu num\u00e9rique fourni sur un support immat\u00e9riel \u00bb (2 exceptions l\u00e9gales au droit de r\u00e9tractation Article L221-28 du code de la consommation). Toute demande de r\u00e9tractation effectu\u00e9e dans le d\u00e9lai imparti entrainera le remboursement de l\u2019acompte. A moins que la prestation ait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en totalit\u00e9 ou en partie. En cas d\u2019annulation de la r\u00e9servation d\u2019une prestation photographique devenue d\u00e9finitive, il est rappel\u00e9 que conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales, le montant de l\u2019acompte ne sera pas rembours\u00e9, sauf cas de force majeure pour le client.

Article 10 :  R\u00e9siliation du devis apr\u00e8s acceptation confirm\u00e9e par un mail, un bon de commande ou tout autre moyen<\/strong>
L’annulation du fait du Client apr\u00e8s validation du devis donne lieu au versement au Photographe des indemnit\u00e9s suivantes :
\u00b7         Si l\u2019annulation est notifi\u00e9e plus de 4 jours ouvr\u00e9s avant le d\u00e9but pr\u00e9vu de la prestation (jour o\u00f9 d\u00e9bute la conception ou la pr\u00e9paration) : 50 % du Prix et l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9penses et frais engag\u00e9s, hors droits.
\u00b7         Si l\u2019annulation est notifi\u00e9e moins de 4 jours ouvr\u00e9s avant le d\u00e9but de la prestation : 100 % du Prix et l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9penses et frais engag\u00e9s, hors droits ;
\u00b7         Si l\u2019annulation est notifi\u00e9e apr\u00e8s le d\u00e9but de la prestation : 100 % du Prix, des droits et l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des d\u00e9penses et frais engag\u00e9s.
\u00b7         Si la prestation n’est pas ex\u00e9cut\u00e9e selon le planning pr\u00e9vu, le devis sera consid\u00e9r\u00e9 comme r\u00e9sili\u00e9, en l’absence de planning c’est la date limite du devis qui sera utilis\u00e9 pour d\u00e9clencher la p\u00e9nalit\u00e9 et remboursement des frais restant.

Article 11 :  Obligations du client<\/strong>
L\u2019heure fix\u00e9e pour la prestation est imp\u00e9rative et tout retard des clients pourra \u00eatre imput\u00e9 du temps pr\u00e9alablement convenu pour la s\u00e9ance. Au-del\u00e0 de 30 minutes de retard, la s\u00e9ance sera annul\u00e9e et l\u2019acompte ne sera pas rembours\u00e9. Les clients d\u00e9clarent \u00eatre majeurs et poser librement pour des photos. Le photographe ne pourra \u00eatre g\u00ean\u00e9 durant sa prestation par des photographes amateurs. L\u2019\u00e9ventuelle pr\u00e9sence d\u2019enfants lors des s\u00e9ances photos implique que ces derniers demeurent sous l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 de leurs parents ou responsable l\u00e9gal.

Article 12 :  Responsabilit\u00e9s<\/strong>
a.       Accident et probl\u00e8me technique<\/strong>
Le photographe ne pourra \u00eatre tenu responsable des objets qui lui sont confi\u00e9s pour la dur\u00e9e de la prise de vue. Il appartiendra au client de prendre les \u00e9ventuelles assurances compl\u00e9mentaires n\u00e9cessaires. La responsabilit\u00e9 civile professionnel du photographe est couverte par son assurance dont r\u00e9f\u00e9rence figurent en t\u00eate de devis ou facture.
En cas de d\u00e9g\u00e2ts mat\u00e9riels caus\u00e9s par le client ou toute autre personne pr\u00e9sente lors de la prise de vues, ceux-ci devront \u00eatre rembours\u00e9s dans leur int\u00e9gralit\u00e9.
En cas de probl\u00e8me technique avec le mat\u00e9riel photographique ou d\u2019un accident quelconque pendant la prestation emp\u00eachant le photographe de remettre le travail demand\u00e9, l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant vers\u00e9 sera rembours\u00e9e, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de d\u00e9t\u00e9rioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, etc.), le client ne pourra pr\u00e9tendre qu\u2019au remboursement de la prestation.

b.      Conditions atmosph\u00e9riques d\u00e9favorables<\/strong>
En cas de conditions atmosph\u00e9riques d\u00e9grad\u00e9es comme : orages, temp\u00eates, pluies importantes, etc. Le photographe ne pourra \u00eatre tenu responsable de la non-ex\u00e9cution ou de l\u2019ex\u00e9cution partielle des prestations en ext\u00e9rieur initialement pr\u00e9vues \u00e0 la commande. Aucun remboursement ne sera effectu\u00e9, la s\u00e9ance sera report\u00e9e \u00e0 une date ult\u00e9rieure.

c.       Force majeure ou maladie<\/strong>
Est consid\u00e9r\u00e9 comme force majeure un \u00e9v\u00e9nement ext\u00e9rieur impr\u00e9visible et rendant impossible l\u2019ex\u00e9cution de la prestation (accident, d\u00e9c\u00e8s d\u2019un parent, etc.). Chacune des parties pourra opposer ce droit d\u00e8s lors o\u00f9 la force majeure est caract\u00e9ris\u00e9e. David BORDENAVE (EI) se r\u00e9serve le droit d\u2019annuler\/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilit\u00e9 ni donner lieu au versement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 quelque titre que ce soit. La s\u00e9ance sera report\u00e9e \u00e0 une date ult\u00e9rieure. En cas d\u2019incapacit\u00e9 \u00e0 couvrir un \u00e9v\u00e8nement, le photographe s\u2019engage \u00e0 faire son possible pour aider les clients \u00e0 trouver un autre prestataire disponible pour r\u00e9aliser la prestation. L\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des montants pay\u00e9s sera alors rembours\u00e9e sans pour autant donner lieu au versement de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 quelque titre que ce soit.

d.      Autorisation<\/strong>
Le photographe ne fournit (sauf exception) aucune autorisation \u00e9manant des personnes photographi\u00e9es, des propri\u00e9taires des biens meubles et immeubles ou encore des auteurs d\u2019\u0153uvres pr\u00e9sent\u00e9es sur les photographies ou de leurs cessionnaires et ayants droits. Il appartient au client, utilisateur des photographies d\u2019obtenir ces autorisations.

e.       Retrait<\/strong>
Le client, ayant le choix des contenus r\u00e9dactionnels auxquels il associe les images, s\u2019interdit tout appel en garantie \u00e0 l\u2019encontre de l’auteur, en cas de r\u00e9clamation, recours ou action en dommages int\u00e9r\u00eats ou autres.
Le photographe pourra faire valoir son droit de retrait, sans pr\u00e9judice financier, au cas o\u00f9 le client sortirait la ou les photos du contexte initialement pr\u00e9vu, notamment si les visuels sont utilis\u00e9s dans un contexte id\u00e9ologique, religieux ou politique. Le client s’engage donc \u00e0 pr\u00e9venir l’auteur au pr\u00e9alable afin de recueillir l’autorisation de publication.

Article 13 :  R\u00e9alisation de la prestation<\/strong>
Les photographies sont r\u00e9alis\u00e9es par David BORDENAVE (EI) ou, en cas d\u2019emp\u00eachement majeur, par tout autre photographe d\u00e9sign\u00e9 en accord avec le client.
Tout d\u00e9lai d’approbation trop long entrainera un d\u00e9calage de la date de livraison. Toute prestation suppl\u00e9mentaire demand\u00e9e en cours d’ex\u00e9cution de la prestation initiale donnera lieu \u00e0 facturation m\u00eame en l’absence de devis. Le photographe n\u2019est pas soumis \u00e0 une obligation de r\u00e9sultat. Il met tous les moyens en \u0153uvre pour fournir des images de qualit\u00e9, tel que stipul\u00e9 dans la commande. Le contenu de ces images est laiss\u00e9 \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation artistique du photographe. Les crit\u00e8res esth\u00e9tiques, de composition ne peuvent \u00eatre admis comme motifs de r\u00e9clamation et ne pourront pas motiver le refus des travaux. En cons\u00e9quence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises \u00e0 un rejet en fonction des go\u00fbts du client. En cas de pr\u00e9sence du client ou de son repr\u00e9sentant lors des prises de vue ou de validation continue par envoi d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9 des fichiers, aucun motif de refus ne pourra \u00eatre retenu. Toute contestation sur les photographies livr\u00e9es ou produits devra faire l’objet d’une confirmation \u00e9crite et argument\u00e9e dans les 48 h suivant la livraison.

Article 14 :  Post-traitement<\/strong>
Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au m\u00eame titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie int\u00e9grante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul \u00e0 d\u00e9cider du post-traitement qu\u2019il appliquera. Toute retouche suppl\u00e9mentaire demand\u00e9e par le client sera accept\u00e9e ou non par le photographe qui se r\u00e9serve le droit de facturer le travail suppl\u00e9mentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies trait\u00e9es par le photographe seront exploitables par les deux parties.

Article 15 :  Livraison<\/strong>
David BORDENAVE (EI) met tout en \u0153uvre pour satisfaire la livraison des photos ou des produits dans les meilleurs d\u00e9lais (maximum un mois). Un retard de livraison ou d\u2019ex\u00e9cution ne peut \u00eatre invoqu\u00e9 par le client pour demander la r\u00e9siliation du contrat, r\u00e9clamer des dommages et int\u00e9r\u00eats ou faire valoir toute autre revendication. Les photos s\u00e9lectionn\u00e9es et retouch\u00e9es sont envoy\u00e9es au client par lien de t\u00e9l\u00e9chargement ou via une galerie priv\u00e9e accessible par mot de passe.

Article 16 :  Transmission et fournitures des fichiers<\/strong>
Les photographies sont livr\u00e9es sous forme de fichiers de type JPEG ou similaire, et ne sont jamais transmises sous forme de fichiers RAW, de fichiers de montage avec calques, ou autre format de fichier natif. Les autres fichiers sont la propri\u00e9t\u00e9 du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Article 17 :  Dur\u00e9e de conservation<\/strong>
\u00c0 compter de leur livraison au client, les photographies sont conserv\u00e9es et archiv\u00e9es sous leur enti\u00e8re responsabilit\u00e9. Le client est invit\u00e9 \u00e0 effectuer des sauvegardes sur des supports vari\u00e9s. Le photographe se d\u00e9tache de toute responsabilit\u00e9 en cas de perte ou d\u00e9t\u00e9rioration des fichiers num\u00e9riques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant 3 mois et peuvent \u00eatre renvoy\u00e9s si n\u00e9cessaire.

Article 18 :  Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong>
Les photographies r\u00e9alis\u00e9es lors d\u2019une s\u00e9ance avec le client sont prot\u00e9g\u00e9es selon les r\u00e8gles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle et Droits d\u2019Auteur). David BORDENAVE est titulaire des droits d\u2019auteur sur les photographies r\u00e9alis\u00e9es dans le cadre des prestations propos\u00e9es. Toute reproduction, repr\u00e9sentation, modification, publication, transmission ou d\u00e9naturation totale ou partielle des photographies est interdite sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de David BORDENAVE.

Article 19 :  Utilisation<\/strong>
M\u00eame apr\u00e8s cession des fichiers num\u00e9riques, les photographies restent la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle du photographe et ne sont en cons\u00e9quence pas libres de droit. Toute cession par le client est interdite. L\u2019usage commercial par le Client des images de sa s\u00e9ance n\u2019est pas autoris\u00e9, et doit faire l\u2019objet d\u2019un nouvel accord \u00e9crit avec le photographe. Toute utilisation d\u2019une photographie, quelle qu\u2019elle soit et quels qu\u2019en soient les usages (publication sur internet, exposition etc.) doit mentionner le nom de David BORDENAVE. Le client d\u00e9tient les droits d\u2019impression et de reproduction des photos \u00e0 des fins priv\u00e9es uniquement sauf accord pr\u00e9alable. Tout manquement constitue une contrefa\u00e7on et fera l’objet d’une facturation.

Article 20 :  Cession des droits<\/strong>
La communication et l\u2019utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle. La diffusion\u00a0\u00bb print de base\u00a0\u00bb s’entend pour une diffusion limit\u00e9e sans achat d’espace (brochure, mailing, Leaflet, dossier technique, etc.).
Chaque utilisation non pr\u00e9vue au pr\u00e9sent contrat devra faire l\u2019objet d\u2019une nouvelle cession, \u00e9tant entendu qu’une cession tout droit est illicite.
La mention : \u00a9 photo David BORDENAVE (E.I.) est obligatoire lors de chaque utilisation de l\u2019image. (Loi N\u00b092-597 du 1er juillet 1992).
Les droits c\u00e9d\u00e9s forfaitairement ne peuvent avoir qu’une port\u00e9e limit\u00e9e. Les droits annonces presses et affichages sont \u00e9valu\u00e9s sur la base du bar\u00e8me (paru au Journal Officiel) des \u0153uvres de commande en publicit\u00e9. Sont exclus \u00e9galement toutes utilisations sur objets publicitaires ou autres. Aucune cession ne peut \u00eatre implicite, en cas de doute contacter l’auteur. Selon la l\u00e9gislation il appartient au diffuseur de v\u00e9rifier qu’il d\u00e9tient bien les droits de diffusion sur les photographies qu’il utilise dans le cadre professionnel.

Article 21 :  Droit \u00e0 l\u2019image<\/strong>
Le photographe se r\u00e9serve le droit d\u2019utiliser les photographies qu\u2019il a r\u00e9alis\u00e9es \u00e0 des fins de promotion de son activit\u00e9 (site internet, r\u00e9seaux sociaux, expositions, etc.). Pour s’opposer \u00e0 cette possibilit\u00e9, il appartiendra au client de le pr\u00e9ciser au minimum par mail au moment de la signature du devis, et de fa\u00e7on manuscrite \u00e0 c\u00f4t\u00e9 de sa signature sur le contrat. En cas de refus, le client ne pourra refuser l\u2019utilisation de photos sur lesquelles il n\u2019est pas reconnaissable. De m\u00eame, toute photo publi\u00e9e publiquement (internet, r\u00e9seaux sociaux, etc.) par le client pourra \u00eatre utilis\u00e9e par le photographe.

Article 22 :  Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel<\/strong>
Les informations personnelles recueillies lors de la passation d\u2019une commande sont destin\u00e9es exclusivement \u00e0 assurer la gestion de la client\u00e8le et notamment le suivi des r\u00e9servations en vue de la bonne r\u00e9alisation de la prestation command\u00e9e. Le photographe s\u2019engage \u00e0 ne pas communiquer ces informations \u00e0 des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 23 :  Loi applicable et litiges<\/strong>
Les relations contractuelles entre parties auxquelles s\u2019appliquent les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales sont r\u00e9gies exclusivement par le droit fran\u00e7ais. En cas de tout litige relatif \u00e0 la formation, \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution ou \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales ainsi qu\u2019\u00e0 toutes conventions auxquelles elles s\u2019appliquent, les parties s\u2019engagent \u00e0 rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire, mais \u00e0 d\u00e9faut d\u2019accord amiable, les cas de litige sus-cit\u00e9s seront soumis \u00e0 la comp\u00e9tence exclusive des juridictions fran\u00e7aises et plus particuli\u00e8rement des tribunaux de Paris.

Article 24 :  Environnement fiscal et social sp\u00e9cifique aux auteurs photographes<\/strong>
Auteur en E.I. percevant des revenus artistiques au titre des BNC et dispens\u00e9 de pr\u00e9compte (formulaire Siren sur demande). Une facture d\u2019auteur est assimil\u00e9e \u00e0 un contrat de cession de droits. Son r\u00e8glement vaut acceptation des conditions de diffusion.
Apr\u00e8s s\u2019\u00eatre inscrit sur le site www.artistes-auteurs.urssaf.fr<\/a> , le client (utilisateur-diffuseur) est tenu de verser en sus, une contribution de 1,1% du montant HT de la r\u00e9mun\u00e9ration artistique : 1% diffuseur (Art L 382-1 et R-382-1 et suivants du Code de la S\u00e9curit\u00e9 sociale) et 0,10% Contribution diffuseur \u00e0 la formation professionnelle des auteurs (Loi n\u00b0 2011-1977 du 28\/12\/2011 -Art. L 6331-1 du Code du Travail).
 
Le client reconna\u00eet avoir pris connaissance des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ci-dessus.<\/p><\/div><\/div>\n<\/div><\/div>\n<\/div><\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1005","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/bordenavephoto.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1005","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/bordenavephoto.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/bordenavephoto.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bordenavephoto.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/bordenavephoto.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1005"}],"version-history":[{"count":7,"href":"https:\/\/bordenavephoto.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1005\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":1166,"href":"https:\/\/bordenavephoto.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1005\/revisions\/1166"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/bordenavephoto.fr\/index.php\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1005"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}